PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE LIVRESSE PUBLIQUE

IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L’ALCOOL A DES MINEURS DE MOINSDE 18 ANS.

La personne qui delivre la boisson exige du client une preuve de sa majorite, notamment par la production d’une piece d’identite.

ll est interdit d’offrir de I’alcool a titre gratuit a des mineurs dans les debits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

ll est interdit de recevoir dans les debits de bolssons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnes de I’un de leur parent ou d’un majeur reponsable.

 

CODE DE LA SANTE FUBUQUE:ART.L JIAG-A,L.JUAG-3,L.JISSI-J

 

IL EST INTERDIT DE PROPOSER DES BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUITS PENDANT UNE PERIODERESTREINTE(“HAPPY HOURS”) SANS PROPOSER EGALEMENT SUR LA MEME PERIODE DES BOISSONS SANS ALCOOL A PRIX REDUITS.

 

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART.L.3323-1.R.3351-2

 

IL EST INTERDIT AUX DEBITANTS DE BOISSONS DE DONNER A BOIRE A DES PERSONNES MANIFESTEMENT IVRES OU DE LES RECEVOIR DANS LEURS ETABLISSEMENTS.

 

CODEDELASANTEPUBLIQUEIART.R.3353-3

ILESTINTERDITDESETROUVERENETATD’IVRESSE MANIFESTE DANS LES LIEUX PUBLICS.

COOEDELASANTEPUSLIQUE:ART.LJ341-1,A.3053-I

 

LE NON RESPECT DE CES INTERDICTIONS EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.